CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au catalogue de la boutique électronique de Funmusicboutik.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. Le clic de validation que vous exécutez, après avoir rempli votre bon de commande, constitue la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec Funmusicboutik.com pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.


1 - Qui sommes-nous ?

Fun Music Boutik , Avenue de Paris Lieu dit Pecaillaou 47300 Villeneuve sur Lot
Tél. : 06 51 13 05 99
E-mail : ets.funmusicboutik@gmail.com

Numéro d’identification : RCS A43462102500015

Funmusicboutik est un site de vente en ligne d’objets, accessoires, cadeaux sur le thème de la musique.
Les produits proposés sont présentés sur le site en Langue Française.
Toute personne ne parlant pas la langue Française ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

2 - Informations légales :

C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site funmusicboutik.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro (en cours). En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du site.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. 

3 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.

Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre d’articles commandés.

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par le site Internet Funmusicboutik.com, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA Française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits, les frais administratifs et les frais de transport.

Funmusicboutik.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. Funmusicboutik.com se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. Important : Il revient au client de mentionner correctement son pays de livraison afin d'obtenir les tarifs correspondants au pays de livraison choisi (frais administratifs inclus).

4 - Paiement et sécurité des transactions

Le paiement de la commande est payable par avance, par carte bancaire, (Carte Bleue émise en France, VISA, MASTERCARD ).
Le paiement s'effectue sur les serveurs sécurisés de la plateforme PayPal qui utilise un mode sécurisé SSL. Cela signifie qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Votre règlement par carte bancaire est donc sécurisé.

La commande ne sera validée par Funmusicboutik.com que lorsque PayPal aura donné son autorisation à la transaction.

A noter qu'il n'est pas nécessaire de posséder un compte PayPal pour régler votre commande par CB. Vous pouvez régler votre commande en tant qu'invité sur le site PayPal.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL (disponible dernières versions des navigateurs internet du marché).

5 - Délai de réalisation de la commande / Livraison

Funmusicboutik.com s’engage à assurer la livraison de la commande achetée par le Client dans un délai raisonnable, lequel est généralement de trois à cinq jours ouvrables.

La totalité des produits proposés sur le site internet est disponible immédiatement. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, le Client sera informé du délai supplémentaire nécessaire pour recevoir sa commande. Le Client aura alors la possibilité de ne pas poursuivre sa commande (ou, si sa commande a déjà été réglée, il pourra l’annuler et être remboursé dans un délai de 30 jours à compter de sa décision notifiée à Funmusicboutik.com.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir Funmusicboutik.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer funmusicboutik dans les conditions précitées

LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

6 - Droit de rétractation - Faculté de retour

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais d’envois et, le cas échéant, des frais de retour.

De la même manière et dans le même délai et si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client devra le retourner, accompagné de sa facture d'achat, à l'adresse  suivante : 32 chemin du Porrichon 06110 le Cannet.
Dans cette hypothèse, le Client pourra, au choix, recevoir un produit conforme (sauf rupture de stock) ou tout autre produit dont le prix serait équivalent, ou être remboursé.

Il est précisé que tout produit ne pourra valablement être retourné que dans son état d'origine et complet, accompagné de sa facture d'achat. Les produits ne devront pas avoir été ouverts par le Client, et devront être disposés de façon à ne pas être cassés pendant le transport.

7 – Responsabilités

Le Client est expressément informé que Funmusicboutik.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

En aucun cas, Funmusicboutik.com ne peut être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit, directs, particuliers, indirects ou subséquents résultant de ou associés à l'accès ou l'usage du présent site de vente en ligne, ou à l'usage et la diffusion des informations qui y sont publiées.

Dans tous les cas, la responsabilité de Funmusicboutik.com sera limitée à la hauteur du prix de la commande réalisée sur le site.

8 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties.

Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure ou par courrier électronique signé numériquement.

Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

8 - Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas de litige, et après une tentative obligatoire de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Grasse.

9 - Présentation des produits, photos et illustrations

Les photos présentes sur le site Funmusicboutik.com sont la propriété de Funmusicboutik.com. NB : photos des articles proposés non contractuelles.